ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Au plus tard le1er octobre et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernementremet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact del’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur lamission Justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds de crédits alloués àla mission « Justice » par la présente loi deprogrammation sont exprimés en euros courants, sans retrancherl’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027seront, à priori, figés.
Dans son avis sur le présent projetde loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques aen effet considéré que : « le risque d’une inflation plusélevée que prévue, qui affecterait le secteur de la construction,pourrait nécessiter des crédits supplémentaires pour permettre laréalisation des importants investissements prévus dans cePLPJ ».
Le présent amendement propose ainside demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment audépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact del’inflation sur les crédits inscrits.