ART. PREMIER	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 312, après le mot :
« répressive »,
insérer les mots :
« vis-à-vis des auteursd’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.