ART. PREMIER	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« sont fixées à 10 000équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalentstemps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice deproximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction initiale de l’alinéa 4 de l’article premier, quiporte sur le schéma d’emplois prévisionnel de la missionJustice.
Le fait de prévoir la création de10 000 emplois jusqu’en 2027 dont 1 500 emplois de magistrats et 1500 emplois de greffiers correspond à un objectif plancher quipourra être dépassé si la nécessité l’exige. En tout état de cause,rétablir une telle répartition offrira au ministère de la justicede la flexibilité dans l’allocation annuelle de ses moyens.