ART. PREMIER	N°CF63 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF63 (Rect)
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
à l’amendement n°CF10 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« année »,
insérer les mots :
« avant le 30avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserla date de remise du rapport sur l’exécution de la loid’orientation et de programmation du ministère de la justice.