ART. PREMIER	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF64
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
à l’amendement n°CF9 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« de renforcer »
les mots :
« d’assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.