ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 198, insérerl’alinéa suivant :
« Un plan pluriannueld’investissement, détaillant, pour les années 2024 à 2027, uneprogrammation des autorisations d’engagement, des crédits depaiement et des opérations immobilières, sera communiqué auParlement d’ici le 1er mars 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation immobilière de lamission Justice n’est connue que pour les années 2023 et2024, pour une loi de programmation s’étendant jusqu’en 2027.
Les opérations d’ores-et-déjàprojetées dans le présent rapport annexé ne font pas l’objet d’unévaluation financière.
Il est de bonne gestion de prévoir,en pareil cas, un plan pluriannuel d’investissement, permettant deprévoir, globalement et par opération, le montant des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement.
Le présent amendement propose ainsique soit communiqué au Parlement, d’ici le 1er mars2024, un plan pluriannuel d’investissement comportant, pour lesannées 2024 à 2027, une programmation des autorisationsd’engagement, des crédits de paiement et des opérationsimmobilières de la mission Justice.