ART. 3	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 95à 100.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insude son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captationd’images et de sons.
Il s’agit d’une nouvelle mesurerestreignant encore un peu plus les libertés publiques descitoyens.
Dans son avis sur le présent projetde loi, le Conseil d’État indique que cette mesure porte une« atteinte importante » au droit au respect à la vieprivée. Les risques qui entourent ce dispositif ne doivent pasêtre négligés. L’efficacité des techniques d’enquête ne peut pasconstamment se faire au détriment de nos libertés. Ledispositif proposé est disproportionné et les garanties apportéesrestent largement insuffisantes. 
Il est donc proposé de supprimerintégralement ces dispositions.