ART. PREMIER	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le Gouvernement remet chaqueannée au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise enœuvre de la programmation actée par la présente loi, son exécutionet en particulier la création nette d’emplois effectuée et leurrépartition au sein des différentes juridictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre aux parlementaires desuivre la mise en œuvre de cette loi de programmation. Celaapparait essentiel au regard de la méthode mais surtout celaconstituerait une garantie pour la bonne exécution de la loi.