ART. 2	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Des parlementairesreprésentant tous les groupes constitués au Parlement sont associésà la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider lestravaux de codification à droit constant du code de procédurepénale. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de laparité entre les femmes et les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à associer les parlementaires desdifférents groupes à l’élaboration de l’ordonnance de réécriture ducode de procédure pénale. . Chaque groupe veillera autant quepossible au respect de la parité entre les femmes et leshommes.
Certes, l’étude d’impact prévoit d’associer les parlementaires(comité scientifique mis en place par la chancellerie), mais ilconvient de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires doivent êtreles garants du respect des libertés individuelles quand il s’agitde droit pénal. 
Cela suppose qu’ils puissent suivre, au fil de l’eau, lestravaux de réécriture du code de procédure pénale.  
Tel est le sens de cet amendement.