ART. 3	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« est nécessaire »
le mot : 
« s’impose ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer lesgaranties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit.Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré desuffisamment de garanties il est à craindre que celles-cideviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de limiter cesperquisitions aux seuls cas où elles s’imposentévidemment. 
Une telle formulation tend à renforcer le caractère exceptionneldu recours à ces perquisitions. 
Tel est le sens de cet amendement.