ART. 3	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« ou pour permettrel’interpellation de son auteur ». 
II. – En conséquence,après le mot : 
« physique », 
substituer ausigne : 
« , »
le mot : 
« ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer lesgaranties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit.Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré desuffisamment de garanties il est à craindre que celles-cideviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindreles cas où ces perquisitions sont possibles. 
En effet, en prévoyant qu’elles peuvent avoir lieu pourpermettre l’interpellation” de l’auteur du crime, ces perquisitionsrisquent de se généraliser sans motifs suffisants. S’agissant del’interpellation, il eut fallu préciser les raisons pour lesquelleselle devait impérativement avoir lieu dans le cadre d’uneperquisition de nuit : risque de fuite par exemple.