ART. 3	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer lessix alinéas suivants :
« 1° A Aprèsl’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsirédigé :
« « Art. 57‑2. – Même s’il n’estpas procédé à l’audition de la personne, l’officier de policejudiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peuts’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chezqui il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieuxdes opérations, y compris lorsque la perquisition a déjàdébuté.
« « S’il existe contre lapersonne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis outenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peined’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au coursde ces opérations, elle est préalablement informée de son droitd’être assistée par un avocat au cours de cette auditionconformément au 4° de l’article 61‑1 ou conformément auxarticles 63‑3‑1 à 63‑4‑3.
« « L’avocat présent aucours de la perquisition peut présenter des observations écritesqui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut égalementadresser ces observations au procureur de la République. Sil’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets oudocuments qu’il juge utile à la défense de son client, l’officierde police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder àla saisie demandée que s’il apparaît que celle-ci n’estmanifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans cecas, il en est fait mention dans le procès-verbal prévu parl’article 57.
« « Dans les cas prévusaux deux premiers alinéas du présent article, les opérations deperquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat.Dans le cas prévu au deuxième alinéa, si la personne a été placéeen garde à vue, son audition ne peut débuter avant le délai prévupar l’article 63‑4‑2.
« « Hors le cas prévu parle deuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accèsde l’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés àla sécurité de celui-ci, de la personne chez qui il estperquisitionné ou des personnes participant aux opérations. Il enest alors fait état dans le procès-verbal prévu parl’article 57. S’agissant des documents mentionnés au deuxièmealinéa de l’article 56‑1, il est renvoyé aux dispositions del’article 56‑1‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” s’inspirede ceux défendus au Sénat visant à prévoir la présence de l’avocatlors de la perquisition : quand la perquisition commence, leclient peut appeler son avocat, ce qui exclut les critiquesrelatives à la transmission de l’information par l’avocat à sonclient.
Le dispositif est entouré de garanties destinées à assurer lapleine efficacité de la perquisition tout en assurant lapossibilité à la personne visée d’être assistée afin de fairevaloir ses droits. L’avocat ne pourrait en effet que formuler desobservations écrites. 
En outre, cette présence garantirait l’effectivité du rôle del’avocat pour la garde à vue qui résulterait, le cas échéant, de laperquisition.