ART. 3	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 19, substituer au mot :
« dix »
le mot : 
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise àouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dansun délai de quinze jours à compter de celle-ci. 
Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que lapersonne mise en examen pourra ensuite contester la mise en examenà l’issue d’un délai de six mois et tous les six mois suivants, iln’y a lieu d’enfermer la possibilité d’une première contestationdans ce délai de 10 jours.
D’une manière générale et eu égard aux conséquences d’une telledécision, notamment pour la réputation de la personne visée, il estnécessaire de permettre un recours et d’en garantir l’exercice dansdes délais raisonnable. Le délai d’un mois n’apparait à cet égardpas excessif. Il se justifie pleinement.