ART. 3	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« c)Au quatrième alinéa, après le mot :« demande », sont insérés les mots : « dans lesdeux mois suivant son introduction, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à inscrire dans la loi ledélai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d’êtreplacé sous le régime des témoins assistés en lieu et place de lamise en examen. 
Ce délai est porté à 2 mois. L’effectivité du droit aurecours implique une certaine diligence dans le traitement desdemandes, et du temps laissé au magistrat. Tel est le sens de cetamendement.