ART. 3	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À l’alinéa 34, substituer aumot : 
« quinze »
le mot : 
« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise àabaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10jours afin d’accélérer son placement sous assignation à résidenceavec surveillance électronique.
Cette proposition s’inspire d’un amendement déposé au Sénat etproposé par le CNB qui réduisait le délai à 5 jours. Il s’agit icide proposer un compromis : 10 jours. Si la nouvelle mesure deplacement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délaid’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas delimiter le recours à la détention provisoire, alors que la Francesubit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délaide 15 jours équivaut à 10 jours de plus que le délai prévu parl’article 723-7-1 du code de procédure pénal relatif à la fixationdes modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicilesous surveillance électronique. Afin de renforcer laproportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendementdemandent de baisser le délai d’incarcération du mis encause. 
Tel est le sens de cet amendement.