ART. 3	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 65à 69.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” propose desupprimer l’activation à distance des appareils électroniques auxfins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problèmede principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphoneset les ordinateurs, mais également les télévisions connectées, lesradios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées,etc. Cela fait courir un risque au regard de nos droits et libertésfondamentales. 
Ce type de technique est particulièrement intrusif et doit dèslors faire l’objet d’un encadrement particulier. En l’étatde leur rédaction, ces dispositions doivent être mieuxencadrées.