ART. 3	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 67 par lesmots :
« , ainsi que les journalistestels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” est unamendement de repli. 
Il vise à soustraire les journalistes de la mesure desurveillance par activation à distance des appareilsélectroniques. 
Une telle mesure constitue une garantie essentielle dans unrégime démocratique.