ART. 3	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 95à 100.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise àsupprimer les dispositions permettant l’activation à distance desappareils électroniques aux fins de captation d’images et desons. 
Le Conseil d’Etat estime que cette mesure “porte une atteinteimportante au droit au respect de la vie privée des lors qu’ellepermet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peutse trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles etd’images concernant aussi bien les personnes visées par lesinvestigations que des tiers.”
Eu égard au caractère intrusif de cette technique, il eut fallul’entourer de garanties légales permettant de l’encadrersoigneusement.