ART. 3	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérerles cinq alinéas suivants : 
« III – L’article 803‑8 est ainsimodifié :
« 1° Le cinquièmealinéa du I est ainsi modifié :
« a) La deuxièmephrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre àl’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminéesafin de mettre fin aux conditions indignes dedétention. » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignitéa été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être ànouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivementcessé. » ;
« 2°  Le 1° du II estcomplété par les mots : « , dans ce cas, le requérantdoit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans lenouvel établissement pénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEURvisant à améliorer la procédure de recours contre les conditionsindignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dontle bilan est aujourd’hui mitigé : le juge peut enjoindre àl’AP de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignesde détention, il doit être assuré que la cellule où a été constatéeune situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant quecette situation d’indignité n’y ait cessé, enfin, si le requérantest transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doitêtre assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvèlera pas dansce nouvel établissement.