ART. 3	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérerles quatre alinéas suivants :
« 3° Le II del’article 803‑8 est ainsi modifié :
« a)Le 1° est abrogé ;
« b) Après le 3° ,il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Soit ilordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissementpénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vieprivée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, àla santé et à la défense. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend une proposition du SénateurSUEUR visant à améliorer la procédure de recours contre lesconditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé : décaler letransfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernierrecours et non plus en premier pour le juge judiciaire.