APRÈS ART. 3	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 142‑6 du codede procédure pénale, il est inséré un article 142‑6-1ainsi rédigé :
« Art. 142‑6-1. – Sur décisiondu juge d’application des peines statuant sur proposition dudirecteur du service pénitentiaire d’insertion et de probation,toute personne détenue, ayant donné des preuves suffisantes debonne conduite, condamnée à une peine d’emprisonnement d’une duréeinférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir unemprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois,exécute le reliquat de sa peine en étant assignée à son domicile,avec l’interdiction d’en sortir, sous réserve des déplacementsjustifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santéimpérieux. Le condamné peut également être soumis à tout ou partiedes obligations et interdictions prévues par les 7° à14° de l’article 132‑45 du code pénal. Cette mesureentraîne la levée d’écrou.
« Sont exclus du bénéfice dela mesure les condamnés incarcérés pour l’exécution d’une ou deplusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour uneinfraction qualifiée de crime, une infraction prévue par lesarticles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue autitre II du livre II du code pénal lorsqu’elle a été commise sur lapersonne d’un mineur de moins de quinze ans, ou une infractioncommise avec la circonstance aggravante définie parl’article 132‑80 du code pénal.
« Sont également exclues lespersonnes détenues ayant initié ou participé à une actioncollective, précédée ou accompagnée de violences envers lespersonnes ou de nature à compromettre la sécurité desétablissements au sens de l’article R. 57‑7-1 du code deprocédure pénale.
« Si, pendant la durée de sonassignation à résidence, le condamné ne respecte pas lesobligations qui ont pu lui être été imposées en application del’alinéa premier, le juge de l’application des peines peut, selonles modalités prévue à l’article 712‑6 du code de procédurepénale, ordonner le retrait de cette mesure et sa réincarcérationpour la durée de la peine qu’il lui restait à exécuter au moment dela décision d’assignation. Les articles 709‑1-1, 712‑17 et 712‑19du même code sont applicables.
« Si la personne est condamnéeà une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commispendant cette durée, la juridiction de jugement peut ordonner leretrait de la mesure et la mise à exécution de l’emprisonnementcorrespondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de lanouvelle condamnation.
« Avant sa libération, lecondamné est informé par le greffe de l’établissement pénitentiairedes dispositions des deux alinéas précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale afin delimiter le phénomène de surpopulation qui vide de son sens lespeines d’enfermement. 
En mai 2023, le centrepénitentiaire de Gradignan a du suspendre ses admissions car ilprésentait un taux d’occupation supérieur à 200%. 
Face à ce problème, l’Etat doitprendre ses responsabilité et veiller à ce que la dignité despersonnes détenues demeure respectée. 
C’est pourquoi la mesure proposéepar cet amendement, inspirée d’un dispositif adopté durant la crisedu covid 2019 prévoit de convertir les peines d’enfermement enpeine d’assignation à résidence avec surveillance électronique pourles personnes à qui il ne reste que 3 mois de détention àaccomplir et lorsque ces personnes ont été condamnées à une peineinférieure ou égale à 5 ans. Une telle condition impose des preuvessuffisantes de bonne conduite.
Certains crimes et délits sontexclus par principe notamment ceux de violence conjugale parexemple. 
Des mesures de régulation de cettenature contribuent à limiter la surpopulation qui fait des prisonsdes lieux qui préparent la récidive.