ART. 6	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise àsupprimer l’expérimentation créant le tribunal des activitéséconomiques (TAE). 
Cette réforme de la justice économique soulève desinterrogations qui conduisent à douter de son intérêt.
Cet article prévoit une extension de compétence des TAE parrapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modificationdu collège électoral.
Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité destribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieuxéconomiques et des pratiques commerciales par des juges consulairesnon professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni laconnaissance des milieux économiques, ni des pratiques desnouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils aurontà statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexitédes missions qui leur seront dévolues.
A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées parde nombreuses associations représentatives du monde paysan. Leurcollège électoral sera composé d’élus de la chambre d’agriculturedu département. Dans ces conditions, elles s’interrogent surl’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le mêmedépartement, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédurecollective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard desenjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent quele traitement actuel des spécificités du monde agricole par lestribunaux judiciaires est satisfaisant, efficace et adapté.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet article doit êtresupprimé.