ART. 6	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les formations de jugementdudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualitéd’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance duprésident du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situéle siège du tribunal des activités économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté est un amendement de repli : il vise àréintégrer un magistrat du siège assesseur au sein du tribunaldes activités économiques. 
La présence d’un magistrat professionnel en qualité d’assesseurne peut que conforter le TAE. Il est précisé que ce magistrat siègeen tant qu’assesseur et non en tant que président de lajuridiction. 
Tel est le sens de cet amendement.