ART. 7	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à supprimer l’article 7 qui créé àtitre expérimental une contribution pour la justice économiqueversée par la partie demanderesse. 
Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait êtreversée à peine d’irrecevabilité. Les conséquences contentieusespourraient être très lourdes.
De nombreux éléments ne sont pourtant pas prévus par le textemais renvoyé à un décret et notamment le montant de cettecontribution qui serait fixé selon un barème fixé par leGouvernement. 
La contribution pose le problème de l’accès au droit, bien quela contribution soit réservée aux demandes économiques et que lesprocédures collectives soient exclues. Cela donne le message que lajustice devient payante et privée, pour la plupart des acteurséconomiques.
Par ailleurs, les dispositions prises sont complexes et sourcesde contentieux.