ART. 7	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lemot :
« demanderesse »,
insérer les mots :
« , dans les litigessupérieurs à un million d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise àlimiter le versement de la contribution aux seuls litigessupérieurs à 1 million d’euros. 
Il s’agit ici de réserver cette contribution aux groscontentieux et d’en exclure les plus petites entreprises pourlesquelles la justice doit demeurer gratuite. 
Tel est le sens de cet amendement.