ART. 11	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Après la référence :
« 60‑1 »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 23 :
« et 77‑1-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour lesattachés de justice de disposer d’une délégation de signature dumagistrat dans sa mission juridictionnelle. 
En effet, le projet de loi prévoit qu’au titre de leursattributions, les attachés de justice pourront recevoir desdélégations de signature afin d’exercer certaines missionsprécisées par des dispositions du code de procédure pénale.
A ce titre, il est envisagé d’insérer dans le code de procédurepénale un article 803-9 afin de prévoir pour les attachés dejustice des délégations de signature pour les réquisitions prévuespar les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 duditcode.
Or, ces dispositions visent toutes les réquisitions en vued’obtenir les éléments aidant à l’enquête au moyen del’interrogation des systèmes informatiques ou traitements dedonnées nominatives susceptible de déclencher des actesparticulièrement intrusifs et attentatoires aux libertésindividuelles, dont, au surplus, certaines sont ordonnées par lejuge des libertés et de la détention. 
Considérant que l’article 11 mentionne expressément que lesattachés de justice exercent leurs fonctions sous la responsabilitédes magistrats, protecteurs des libertés dans les conditionsdéfinies par la loi, et qu’agissant dans ce cadre, les magistratsengagent leur responsabilité, il est nécessaire d’exclure du champd’application de la délégation de signature, qu’il s’agisse deréquisitions ou d’actes d’enquêtes.