ART. 11	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 14 par la phrasesuivante :
« Ce décret précise égalementles conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent êtreissus du corps des greffiers et des juristesassistants. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que lesattachés de justice pourront être issus du corps des greffiers etdes juristes assistants. 
Il s’agit ici de revaloriser des professionnels de la justicequi connaissent parfaitement ce service public et sesexigences. 
Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont cellesqui dessinent des passerelles et donc un horizon professionnel ausein du système judiciaire. 
Tel est le sens de cet amendement.