ART. 12	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 5 et 6l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑9.– Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et decommunication entre la juridiction et la cité, dont les missions,la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés pardécret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans descirconscriptions situés dans le ressort de la juridiction sontinvités à participer au conseil de juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté reprend l’avis du Conseil d’Étatconsidérant que le conseil de juridiction doit être identifié parla loi.
Par ailleurs, tous les parlementaires du ressort ont vocation àparticiper s’ils le souhaitent à ce conseil de juridiction. Cette participation n’emporte pas de voie délibérative.