ART. 14	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Vicot, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« L’enregistrement estdéclenché dans toutes les situations où les personnelspénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avecles personnes détenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées auxcaméras individuelles. 
En effet, si ces caméras constituent une garantie pour lespersonnels pénitentiaires autant que pour les détenus, ledéclenchement de l’enregistrement ne peut pas dépendre d’unedécision individuelle de l’agent. 
Afin d’éviter tout aléa et tout arbitraire dans ledéclenchement de l’enregistrement, il apparait nécessaire deprévoir que cet enregistrement est enclenché dans toutes lessituations où les personnels seront susceptibles d’entrer encontact physique avec les personnes détenues. 
Cela constituera alors une garantie pour les uns autant que pourles autres.