ART. 15	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 quitransfert des compétences civiles du JLD aux juges nonspécialisés.  
Cette disposition est inspiréed’une logique purement gestionnaire. Elle pose fondamentalement leproblème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création,le JLD n’était pas spécialisé, l’affectation dépendait duprésident. Le Syndicat de la magistrature s’est battu pour quecela soit une fonction spécialisée afin que l’affectation ne soitplus aux mains du président car c’est une fonction délicate etpolitique. En 2016, le JLD devient un juge spécialisé (plusd’expérience, choix du magistrat, désigné par décret). Avec leprojet actuel, il s’agit d’un retour à la décision du président, etdonc se repose le problème d’indépendance. 
Le vrai problème auquel cettemesure n’apporte pas de réponse est le manque de moyens etd’attractivité pour les JLD : il faut augmenter les permanences,les primes, garantir la présence de deux JLD parjuridiction et l’affectation d’un attaché de justice par JLD.
En l’état, cet article doit êtresupprimé.