ART. 17	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 17 quiorganise la déjudiciarisation de la procédure de saisie desrémunérations. 
Cet amendement s’appuie sur laconviction que principe de la gratuité doit primer étant donnéque ces procédures concernent souvent une populationvulnérable, comme le rappelle le CE, qui pointe l’insuffisance del’étude d’impact sur les incidences de cette mesure. Le rôle dujuge est affaibli par cette réforme puisque son contrôlen’intervient désormais qu’a posteriori. La Conférence desprésidents de tribunaux judiciaires s’est montrée très défavorableà cette réforme, puisqu’ils n’auraient plus de contrôle sur lesfrais des commissaires de justice.