ART. 19	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 6 à8. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérésau Sénat et concernant les juristes d’entreprise. 
Une telle mesure garantissant laconfidentialité des consultations juridiques est de nature à faireémerger une profession parallèle sans que soit garanti le respectdes règles déontologiques, alors même que les avocats sont à mêmede remplir cet office par voie de convention le cas échéant.
Ces dispositions doivent donc êtresupprimées.