ART. PREMIER	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 312, insérerles deux alinéas suivants :
« 2.6.5. Le développement dela justice restaurative
« « Le Gouvernement remetdans un délai de deux ans au Parlement un rapport sur les modalitésde fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposéestant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financierpour développer ce dispositif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la justicerestaurative. 
Ce rapport permettra d’engager une réflexion globale sur cethème qui s’inscrit dans la lutte contre la récidive, lasurpopulation carcérale, et le soutien aux victimes.
La justice restaurative est intégrée au droit français depuis laloi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines. Elleest un dispositif parallèle à la procédure pénale dite« classique » qui permet aux victimes et auteursd’infractions, avec leur consentement mutuel, d’entrer en contact,de participer à des rencontres afin de participer à la réparationdu préjudice de toute nature résultant de sa commission.
Selon l’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR),« les mesures de justice restaurative offrent désormaisl’opportunité aux personnes volontaires […] de bénéficier d’unespace d’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et deleurs choix ». En accompagnant dans un esprit d’apaisement lerèglement d’un conflit, la justice restaurative est remarquablementefficace pour garantir la paix sociale.
Au Québec, la justice « réparatrice » a prouvé sonefficacité en matière de désengorgement des tribunaux, deréparation psychologique des victimes et de lutte contre larécidive. En France, elle souffre d’un manque de mesures et demoyens permettant sa diffusion.