ART. 5	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Liso, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Petel, M. Giraud, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.