ART. PREMIER	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 277, insérerl’alinéa suivant : 
« L’ordonnance de protectionest renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée enpermettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que laprésence de violences vraisemblables. D’autre part, sa duréemaximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou lesvictimes plus longtemps. Il s’agit de solutions de droit simple,tendant à faciliter l’office du juge et offrir davantage desouplesse et d’apaisement chez les victimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend l’objectif poursuivi par laproposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection(n°661). Cette dernière est partie du constat, qu’en 2021, sur les122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance deprotection, chiffre attestant de la sous‑utilisation du dispositif.C’est ce qu’affirmait un rapport d’octobre 2019 de la mission surles homicides conjugaux de l’Inspection générale de la justice. Ceconstat est partagé par le Comité national de l’ordonnance deprotection (CNOP), créé en juin 2020 et chargé de développer cedispositif.
L’enjeu est donc de favoriser la délivrance d’ordonnances deprotection et d’allonger la durée de celles‑ci afin qu’ellesprotègent plus longtemps.
Il s’agit d’une part de considérer que la notion de danger estnécessairement incluse dans celle de la violence prise enconsidération par le juge. Lorsqu’il y a des violencesvraisemblables, il y a nécessairement du dangervraisemblable. La rédaction actuelle implique de manièresous‑jacente qu’il y aurait des violences sans danger suffisant ousans danger tout court. Ainsi, l’appréciation du danger, séparémentdes violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions derejet et à des interprétations difficiles pour le juge.
D’autre part, il s’agit d’allonger la durée maximale del’ordonnance de protection de six à douze mois, afin d’apporter dela souplesse au dispositif, un désengorgement des tribunaux et unapaisement des victimes.