ART. PREMIER	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120,insérer les deux alinéas suivants :
« 2.1.3.4 La liberté syndicaledes magistrats 
« « La liberté syndicaleet la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucunerestriction. Les obligations déontologiques des magistrats, tellesque l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, ledevoir de réserve, s’appliquent aux juges dans leur prise dedécision dans les affaires individuelles qu’ils ont à traiter. Lanotion d’impartialité ne peut être utilisée comme un levier pourencadrer la liberté syndicale ou la libertéd’expression. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe de laliberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats afin deprévenir tout risque de confusion entre les principesdéontologiques s’appliquant au magistrat dans l’exercice de sonoffice et l’expression syndicale.
La restriction du droit syndical par l’imposition du respect duprincipe d’impartialité ferait planer sur l’ensemble desreprésentants syndicaux la menace de poursuites disciplinaires dèsqu’ils portent une parole critique.
Si le droit syndical, comme la liberté d’expression des magistrats,ne peut les autoriser à s’affranchir totalement de leursobligations déontologiques et notamment de leur devoir de réserve,comme le rappelle à juste titre la CEDH, la notion d’impartialiténe peut être utilisée comme un levier pour encadrer la libertésyndicale ou la liberté d’expression, au risque de museler touteexpression des magistrats. Car une parole impartiale, donc neutre,n’est pas une prise de position, n’est pas une parolelibre. 
La liberté syndicale, comme la liberté de pensée, d’opinion, dereligion d’un magistrat constituent des libertés essentiellescontribuant au débat démocratique.