ART. 3	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 98 par les mots : 
« , ou par les personnesmentionnées à l’article 100‑7 ou au deuxième alinéa del’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés est issu d’une propositionformulée par l’association confraternelle de la pressejudiciaire (APJ).
Le 18° de l’article 3 du projet de loi, par son nouvel article706-96-2, accroît les possibilités de capter à distance l’image etle son en permettant une activation à distance des appareilsélectroniques. Or, la rédaction actuelle ne protège passuffisamment le secret des sources des journalistes. Si lasurveillance n’est pas possible dans les entreprises de presse,cette protection des lieux ne prend pas en compte l’évolution despossibilités de captation. Une protection plus ciblée autour despersonnes, plutôt que des lieux, serait pertinente. C’estd’ailleurs ce que prévoit le nouvel article 230-34-1 (créé par le12° du présent article), en interdisant les surveillances desappareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées àl’article 100-7 (c’est à dire les parlementaires, magistrats etavocats).
L’amendement propose de reprendre cette formulation et d’yajouter une protection des journalistes en se basant sur ladéfinition retenue par l’article 2 de la loi de 1881. Selon cetarticle, est considéré comme journaliste, « toute personne qui,exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse,de communication au public en ligne, de communication audiovisuelleou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulieret rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public.»