ART. 3	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premieralinéa de l’article 10‑1, les mots : « peuvent sevoir proposer » sont remplacés par les mots : « sevoient proposer systématiquement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre systématique la délivrancedes informations relatives aux mesures de justice restaurative auxpersonnes victimes ou auteures, à l’occasion de toute procédurepénale et à tous les stades de la procédure.
L’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR)déplore que « l’information aux personnes victimes etauteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voireconfisquée par les professionnels ». Pourtant, sonefficacité pourrait être profitable à un certain nombre depersonnes méconnaissant ce dispositif. Une enquête menée par l’IFJRet l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) arévélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées« intéressées par la possibilité de participer à une mesure dejustice restaurative ».