ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Liso, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 324,insérer les huit alinéas suivants :
« 2.4.5. Redynamiser lapolitique pénale en matière de lutte contre les discriminations,les propos et les comportements haineux
« La lutte contre le racisme,l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discriminationdemeure une priorité constante du ministère de la Justice.
« Dans chaque parquet, unmagistrat référent est désigné afin d’animer un pôleanti-discrimination et conduire une politique volontariste en lamatière. Il s’efforcera de redynamiser les partenariats locaux avecles pouvoirs publics et les associations de lutte contre lesdiscriminations afin d’améliorer l’identification et le traitementjudiciaire des actes inspirées par la haine, notamment la bonneprise en compte des éléments factuels de nature à objectiver lacirconstance aggravante à raison du mobile à caractèrediscriminatoire.
« Un pôle national de luttecontre la haine en ligne au sein du parquet de Paris centralise letraitement des affaires les plus significatives et complexes en lamatière. Les moyens alloués à ce pôle seront consolidés afind’apporter une réponse visible et unifiée contre les infractions àcaractère discriminatoire commises sur internet.
« Une attention particulièresera accordée à l’accompagnement des victimes. Elles serontorientées vers les bureaux d’aide aux victimes et vers lesassociations susceptibles de leur apporter une aide psychologique,juridique et un accompagnement social. Elles seront tenuesinformées de manière systématique des suites judiciaires réservéesà leurs plaintes.
« Les procureurs de laRépublique s’assureront qu’une réponse pénale systématique, adaptéeet individualisée soit donnée à chacun de ces actes. En matière dehaine en ligne, une peine complémentaire de bannissement temporairedes réseaux sociaux pourra être prononcée. Dans un objectif deprévention de la récidive, le recours aux stages de citoyennetécomme alternative aux poursuites sera renforcé grâce audéveloppement de partenariats entre l’institution judiciaire et lesassociations spécialisées
« Le ministère de la Justicepoursuivra son effort de formation des magistrats, notamment dansle cadre de la formation initiale des élèves de l’école nationalede la magistrature et des plans de plans de formation continue, enpartenariat avec les associations de lutte contre lesdiscriminations, la délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, ou encore, laCommission nationale consultative des droits de l’Homme. Ilveillera également à ce que les magistrats référents des pôleanti-discrimination aient participé à une session de formationspécifique aux contentieux liés aux infractions inspirées par lahaine préalablement à leur prise de fonction. Des ressourcesactualisées en lien avec les associations spécialisées seront misesà la disposition des agents pour améliorer la caractérisation et larépression des actes discriminatoires et pour garantir l’exercicedes droits des victimes.
« Un Observatoire desdiscriminations, piloté par les services statistiques ministérielsde la sécurité intérieure et de la justice et associant lesreprésentants associatifs sera créé afin d’exploiter et centraliserles données statistiques provenant de la police, de la gendarmerieet de la justice et favoriser une meilleure connaissance desinfractions inspirées par la haine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rappeler que la lutte contre les actes racistes, antisémites,homophobes, transphobes qui sont en nette progression au cours deces dernières années, constitue une priorité de la politique pénaledu ministère de la Justice, conformément aux objectifs des plansnationaux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lahaine anti-LGBT pilotés par la DILCRAH.
Dans ce contexte, une montée en puissance des dispositifsdéployés par le ministère de la Justice pour améliorer l’efficacitéde la réponse pénale apparaît plus que bienvenue.