ART. 17	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
À l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« la validité du titreexécutoire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à compléter le dispositif derecours créé au Sénat dans le cadre d’une saisie sur rémunération,désormais effectuée par les commissaires de justice. Il vise àrenforcer le contrôle du juge, lorsque celui-ci est saisi d’unecontestation de la mesure. 
Le dispositif issu du Sénat prévoit désormais la possibilitépour le débiteur de saisir le juge de l’exécution a posteriori pourcontester une procédure de saisie des rémunérations, et permet aujuge ainsi saisi de contrôler d’office le montant des fraisd’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérationsqui seraient intégrés à la créance poursuivie.
Cet amendement prévoit également la possibilité pour le juge decontrôler la validité du titre exécutoire. Il est nécessaire deconserver un regard extérieur -du juge- sur cette procéduredéjudiciarisée étant donné qu’elle concerne une populationvulnérable.