APRÈS ART. 3	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le ministère de la justice publie annuellement des statistiquessur le recours aux techniques d’enquête. Ce rapport retrace lenombre de perquisitions et de garde-à-vue, ainsi que des donnéessur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête,notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, desonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que lenombre d’activations à distance. Le rapport donne également deséléments statistiques sur le nombre de personnes concernées par lesdifférents fichiers judiciaires.
Le rapport est transmis au Parlement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la CNCTR retrace le nombre annuel de techniques spécialesd’enquête auxquels ont recours les différents services derenseignement, ces données n’existent pas concernant l’autoritéjudiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques sur lasurveillance judiciaire, seuls existent quelques rapports, duParlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour descomptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence,et que 100 millions de communications étaient interceptées par an(dont 54 millions de SMS/MMS).
Si la centralisation de certaines données est moins évidente quepour la surveillance administrative, des données existent pourtantau Ministère de la Justice, via l’ANTENJ, ou les réquisitionsémises.
Or les chiffres sur la surveillance judiciaire sont d’intérêtspublics et disposer de statistiques annuelles fiables permettraitd’informer le Parlement sur le recours réel aux différentestechniques d’enquête ou le nombre de personnes concernées par lesfichiers judiciaires.
Alors que l’article 3 crée une nouvelle technique spécialed’activation à distance en matière de géolocalisation et decaptation, une transparence annuelle devient indispensable.