ART. 3	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« permettre l’interpellationde son auteur »
les mots : 
« éviter la fuite de sonauteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à retreindre le champ d’applicationdes perquisitions de nuit. 
En effet, si ces perquisitionspeuvent être justifier par le seul besoin d’interpellation del’auteur d’infraction, elles risquent de devenir la règle alorsqu’elles doivent rester exceptionnelles. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement prévoit qu’elles peuvent être mise en oeuvre aux finsd’éviter la fuite de l’auteur desdites infractions.