ART. 3	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli et M. Vicot
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c)bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« « Ces délais sontégalement portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête portesur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 ducode général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2et 435‑1 à 435‑10 du code pénal ainsi que sur leblanchiment de ces délits. » »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 15, après laréférence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« du code procédure pénale,aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 ducode pénal, aux articles 706‑73, 706‑73‑1 du code généraldes impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Dix-huit mois après lapromulgation de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dansl’institution judiciaire, la volonté d’encadrer la durée desenquêtes préliminaires se heurte aujourd’hui à la réalité de lalongueur des enquêtes, en lien avec les problèmes d’effectifs.
 
Le garde des sceaux a proposé au Sénat un dispositif qui réponden partie aux préoccupations formulées par les juridictions, lesmagistrats et la société civile.
 
L’amendement du gouvernement améliore très significativement larédaction de l’article 75-3 du code de procédure pénale entransformant la durée-couperet imposée à toutes les procédures enune possibilité donnée aux mis en cause d’obtenir la fin d’uneenquête préliminaire, passé un certain délai. Pour les enquêteslongues, et à titre exceptionnel, l’amendement du gouvernementprévoit la possibilité de les allonger selon une formule complexed’une année, puis d’une année supplémentaire, soit cinq ans.
 
Nous proposons donc que les atteintes à la probité et la fraudefiscale bénéficient du même régime dérogatoire que le terrorisme etles crimes et délits commis en bande organisée.
 
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec TransparencyInternational France. »