ART. 6	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« , à défaut nationales, desprofessions réglementées mentionnées au second alinéa de l’articleL. 722‑6‑1 du même code ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : 
« à l’exception desprofessions visées par le deuxième alinéa de l’articleL. 722‑6-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à extraire les professionsréglementées du champ de compétence du TAE. 
En l’état actuel de l’organisationjudiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cetteexpérimentation à cet égard. 
En conséquence, la composition desTAE est modifiée.