ART. 17	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Un rapport sur l’exécution de cettemission par les commissaires de justice est remis au Parlement auterme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Estannexé l’avis émis par le collège de déontologie de la professionsur les questions soulevées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à obtenir un rapport sur les effetsde cette expérimentation. 
Au regard du public qu’elle estsusceptible d’affecter, il est essentiel que les parlementairesaient connaissance des résultats de cetteexpérimentation.