ART. 17	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 67par la phrase suivante :
« Ce décret précise égalementl’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement encapital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précisel’ordre d’affectation des sommes afin d’éviter que les huissiers nese rémunère en premier. 
Il s’agit là d’une mesure deprotection du débiteur.