ART. 11	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
À la dernière phrase del’alinéa 9, après la première occurrence dumot : 
« justice », 
insérer les mots :
« , dont le fait d’êtretitulaire d’un diplôme de master, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à préciser les conditions pourprétendre accéder à la fonction d’attaché de justice. 
Il appartient au législateur defixer quelques garanties : le fait d’être titulaire d’un diplôme demaster (soit 4 année d’étude après le bac) apparaitraisonnable.