APRÈS ART. PREMIER	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les crédits de paiement duministère de la justice, hors charges de pensions, évoluerontconformément au tableau suivant :
(En millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d’affectation spéciale« Pensions »	2022 (pour mémoire)	2023	2024	2025	2026	2027	
Budget du ministère de la justice	8 862	9 579	10 081	10 681	10 691	10 748	
Les créations nettes d’emplois du ministère de la justices’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers deprobation et d’insertion supplémentaires.
Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de lamission « Justice », qui regroupe les programmes« Justice judiciaire », « Administrationpénitentiaire », « Protection judiciaire de lajeunesse », « Accès au droit et à la justice »,« Conduite et pilotage de la politique de la justice » et« Conseil supérieur de la magistrature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Il est regrettable que, dans le présent projet de loi deprogrammation, et contrairement aux autres lois de programmation,un même article présente à la fois la programmation budgétaireet les objectifs associés dans un long rapport annexé.
Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de seprononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenterdeux articles distincts, l’un consacré à la programmationbudgétaire globale, et l’autre aux objectifs précis.
Le présent amendement d’appel prévoit ainsi de réintroduire,dans un article additionnel, les dispositions de l’article 1ersupprimées par un autre amendement.