APRÈS ART. PREMIER	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1eroctobre et jusqu’en 2026, le Haut conseil des finances publiquesremet au Parlement un avis sur la programmation et le montant desinvestissements immobiliers pour la mission « Justice »du projet de loi de finances de l’année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur le présent projetde loi, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP)a critiqué le peu de visibilité et la fragilité desprojections financières sur l’immobilier pour la mission “Justice”.
Dans sa note d’exécution budgétaire 2022 sur la mission”Justice”, la Cour des comptes a également alerté lesparlementaires sur la question immobilière : ”La question del’immobilier du ministère demeure sensible : les contrats departenariat rigidifient les dépenses d’investissement tandis que denombreux projets, à fort enjeux financiers, sont actuellement encours”.
Le présent amendement prévoit donc que le HCFP rend un avisannuel, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année,sur la programmation et le montant des investissementsimmobiliers pour la mission “Justice”.