ART. PREMIER	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 182, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan pluriannueld’investissement détaillant, pour les années 2024 à 2027, uneprogrammation des autorisations d’engagement, des crédits depaiement et des opérations immobilières, sera communiqué auParlement d’ici le 1er mars 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation immobilière de lamission “Justice” n’est connue que pour les années 2023 et 2024,pour une loi de programmation s’étendant jusqu’en 2027.
Les opérations d’ores-et-déjà projetées dans le présent rapportannexé ne font pas l’objet d’un évaluation financière.
Il est de bonne gestion de prévoir, en pareil cas, un planpluriannuel d’investissement, permettant de prévoir, globalement etpar opération, le montant des autorisations d’engagement et descrédits de paiement.